Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers, car ces risques sont souvent exclus des contrats standards. Concrètement, les propriétaires et locataires seraient systématiquement couverts financièrement en cas de dégâts liés à ces événements, évitant ainsi des pertes matérielles importantes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-04