Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers, car ces risques sont souvent exclus des contrats standards. Concrètement, les propriétaires et locataires seraient systématiquement couverts financièrement en cas de dégâts liés à ces événements, évitant ainsi des pertes matérielles importantes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-04