en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et regroupe les différents dispositifs d'épargne retraite en un seul produit universel, le PER, pour faciliter l'épargne à long terme. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'avantages fiscaux immédiats tout en garantissant que leur épargne reste accessible pour financer leur retraite ou des projets de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-09