Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales

Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la procédure permettant de réviser une condamnation pénale lorsqu'une erreur judiciaire est suspectée. Elle permettrait ainsi aux citoyens injustement condamnés d'obtenir plus rapidement la réhabilitation de leur nom et la réparation de leur préjudice.