Première partie du projet de loi de finances pour 2020 (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte transfère aux collectivités locales (communes, départements, régions) le pouvoir de décider de certaines dépenses publiques sans attendre l'accord du gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant les services de proximité, comme les transports ou les écoles, seront prises plus rapidement et de manière plus adaptée à leur territoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-10-08