Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met à jour les règles pour permettre aux personnes diabétiques d'accéder à tous les emplois, y compris ceux auparavant interdits. Elle supprime les discriminations basées sur la maladie et garantit l'égalité des chances sur le marché du travail. Concrètement, un citoyen diabétique peut désormais postuler et travailler sans être écarté uniquement pour son état de santé.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-03