Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les très petites et petites entreprises soient mieux représentées dans les instances de dialogue social. Elle permet ainsi aux salariés de ces structures d'avoir une voix plus forte pour défendre leurs droits et conditions de travail. Concrètement, cela renforce la protection des travailleurs dans les PME et favorise un climat social plus équilibré.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16