Simplification du recouvrement de créances entre professionnels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer et simplifier le recouvrement des dettes entre les entreprises pour éviter les blocages financiers. Elle ne concerne pas directement les particuliers, mais son impact concret pour vous est de renforcer la stabilité des commerçants et artisans qui vous fournissent des biens ou services. En réduisant les risques de faillite des professionnels, elle contribue à maintenir une offre de services plus fiable sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16