Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise les ventes aux enchères volontaires de meubles en simplifiant les règles pour les commissaires-priseurs et les vendeurs. Elle permet ainsi aux citoyens de vendre plus facilement leurs objets de valeur tout en renforçant la sécurité et la transparence des transactions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16