Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les habitants des zones rurales puissent accéder aux mêmes services publics que ceux des villes, notamment grâce au développement du numérique et des maisons de services. Elle oblige l'État à maintenir une offre de services de proximité pour éviter que les citoyens ne soient pénalisés par leur lieu de résidence. Concrètement, cela signifie moins de déplacements longs pour des démarches administratives et un meilleur accès aux soins ou à la justice.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-10-10