Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

Cette proposition de loi vise à éliminer la règle actuelle qui attribue la majorité des sièges à la liste arrivée en tête en cas d'égalité des suffrages. Désormais, si deux listes obtiennent le même nombre de voix, aucune ne bénéficierait automatiquement de l'avantage de l'âge pour remporter la majorité. Cela rendrait la répartition des sièges plus équitable entre les candidats, mais pourrait aussi compliquer la formation d'une majorité municipale claire.