Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer une liste unique et commune des pays considérés comme sûrs pour l'ensemble de l'Union européenne. Elle permet ainsi de simplifier et d'accélérer les procédures d'asile pour les demandeurs provenant de ces pays, tout en renforçant la sécurité des frontières. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus cohérente des demandes d'entrée et une réduction des délais de traitement dans tous les États membres.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-15
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2019-10-15