Interdiction du démarchage téléphonique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des produits ou services sans votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations intempestives et vous donne le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour bloquer ces appels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16