Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

Cette loi permet aux victimes de vol, de destruction ou d'usurpation de plaque d'immatriculation de contester une amende sans avoir à payer la somme au préalable. Elle supprime ainsi la barrière financière qui empêchait ces citoyens de défendre leurs droits devant la justice. Cela garantit un accès plus juste à la justice pour les victimes de ces délits.