Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que l'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique également aux sorties scolaires organisées par l'établissement public. Elle vise à garantir que le principe de laïcité soit respecté partout où les élèves sont sous la responsabilité de l'école, y compris en dehors des locaux. Concrètement, les élèves ne peuvent donc pas porter de signes religieux visibles lors de ces activités extérieures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-22