Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi précise que l'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique également aux sorties scolaires organisées par l'établissement public. Elle vise à garantir que le principe de laïcité soit respecté partout où les élèves sont sous la responsabilité de l'école, y compris en dehors des locaux. Concrètement, les élèves ne peuvent donc pas porter de signes religieux visibles lors de ces activités extérieures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-22