Droit au changement d'assurance emprunteur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Élisabeth Lamure
Initiateur Martial Bourquin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à accepter cette résiliation et à ne plus facturer de frais de dossier excessifs. Concrètement, cela permet aux citoyens de réduire leurs mensualités en choisissant une assurance moins chère.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-10-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-23
Décision 2019-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-24