Droit au changement d'assurance emprunteur

Rapporteur Élisabeth Lamure
Initiateur Martial Bourquin
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à accepter cette résiliation et à ne plus facturer de frais de dossier excessifs. Concrètement, cela permet aux citoyens de réduire leurs mensualités en choisissant une assurance moins chère.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-03
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-23
🗳️ Décision 2019-10-23
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-24