Droit au changement d'assurance emprunteur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Élisabeth Lamure
Initiateur Martial Bourquin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à accepter cette résiliation et à ne plus facturer de frais de dossier excessifs. Concrètement, cela permet aux citoyens de réduire leurs mensualités en choisissant une assurance moins chère.
Informations
- Rapporteur
- Élisabeth Lamure
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2019-04-03
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2019-10-16
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-23
Décision 2019-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2019-10-24
Commission des affaires économiques