Lutte contre le démarchage téléphonique abusif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités et permet aux citoyens de s'inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour ne plus recevoir de démarchage téléphonique. Elle renforce également les sanctions contre les entreprises qui enfreignent ces règles, offrant ainsi une protection plus efficace contre le harcèlement téléphonique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-22