Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus insalubres à cause d'un locataire, sans attendre les procédures judiciaires habituelles. Elle facilite également le recouvrement des frais de remise en état et la résiliation du bail pour protéger les propriétaires de mauvaise foi. Concrètement, cela réduit les risques financiers et les délais d'occupation pour les propriétaires, tout en renforçant les obligations d'entretien des locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16