Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes éloignées de plus de trente minutes de leur intercommunalité de changer automatiquement pour rejoindre une structure plus proche. Concrètement, cela facilitera l'accès aux services publics et améliorera la coordination des actions locales pour les habitants de ces territoires isolés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-22