Régulation des jeux d'argent et de hasard
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent en ligne et physiques pour protéger les joueurs contre les risques de dépendance et de fraude. Elle oblige les opérateurs à vérifier l'identité des utilisateurs et à limiter les mises, garantissant ainsi un environnement de jeu plus sûr et transparent pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-30