Réforme européenne du droit d'asile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette réforme européenne vise à harmoniser les règles d'asile pour traiter les demandes plus rapidement et équitablement dans tous les pays de l'UE. Concrètement, elle permet de renvoyer plus facilement les demandeurs dont la requête est jugée infondée vers leur pays d'origine tout en renforçant la protection des réfugiés les plus vulnérables.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-10-17