Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation

Initiateur Bruno Bilde RN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement un indice de durabilité sur les produits, indiquant leur résistance et leur capacité à être réparés. Concrètement, elle permet aux citoyens de comparer plus facilement la qualité et la longévité des biens avant d'acheter, favorisant ainsi des choix plus responsables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-16