Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement un indice de durabilité sur les produits, indiquant leur résistance et leur capacité à être réparés. Concrètement, elle permet aux citoyens de comparer plus facilement la qualité et la longévité des biens avant d'acheter, favorisant ainsi des choix plus responsables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16