Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics

Initiateur Philippe Latombe DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux pouvoirs publics de privilégier les entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des marchés publics. Concrètement, cela encourage une économie plus éthique et durable, garantissant que les fonds publics soutiennent des pratiques responsables au bénéfice de la société.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-16