Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des communautés de communes et d'agglomération soient composées à parts égales d'hommes et de femmes. Elle garantit ainsi une représentation paritaire dans les instances qui décident des projets locaux comme les transports ou l'urbanisme. Concrètement, les citoyens bénéficient de décisions plus équilibrées et d'une meilleure prise en compte des besoins de tous les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-22