Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des communautés de communes et d'agglomération soient composées à parts égales d'hommes et de femmes. Elle garantit ainsi une représentation paritaire dans les instances qui décident des projets locaux comme les transports ou l'urbanisme. Concrètement, les citoyens bénéficient de décisions plus équilibrées et d'une meilleure prise en compte des besoins de tous les habitants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-22