Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

Cette loi crée un nouveau type de société, la SAPA, qui permet aux citoyens de devenir actionnaires et de participer aux décisions de l'entreprise. Elle vise à faciliter le financement de projets locaux ou d'utilité sociale en ouvrant le capital à un plus grand nombre de petits investisseurs. Concrètement, cela offre aux citoyens un moyen simple de soutenir des initiatives qui les concernent tout en partageant les bénéfices.