Interprètes langue des signes dans les mairies
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les mairies à mettre à disposition des interprètes en langue des signes pour faciliter les démarches des personnes sourdes. Concrètement, cela garantit un accès égal aux services publics et permet une communication directe sans avoir besoin d'un tiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-22