Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de calculer l'impôt sur le revenu directement sur le salaire net perçu par le salarié, plutôt que sur le salaire brut. Cela permet a…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur tous les supports, qu'ils soient télévisés, en ligne ou dans la rue. Ell…
Cette loi vise à faciliter l'accès des fonctionnaires originaires des Outre-mer à des postes dans leur région d'origine en tenant compte de leurs lien…
Cette loi interdit aux banques de transférer de l'argent vers l'étranger pour les personnes bénéficiant de l'Allocation de Solidarité aux Aînés (ADA).…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de demander à toute personne de prouver l'origine de ses avoirs financiers lors d'un contrôle. Si vous ne pouve…
Cette loi autorise les agriculteurs et les jardiniers à utiliser librement des semences issues de variétés du domaine public, sans avoir à payer de re…
Cette loi permet à la France de coopérer avec la Suisse et le Luxembourg pour faciliter les échanges de patients et de professionnels de santé entre c…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution française, garantissant que cette liberté ne peut plus être remise en cause…
Cette loi vise à rétablir la possibilité pour un même élu de siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional. Concrètement, elle …
Cette loi vise à adapter l'offre de formation professionnelle et d'apprentissage aux besoins spécifiques des territoires d'outre-mer. Elle permet aux …
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les autopsies judiciaires en imposant une information préalable aux familles et en limitant …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures de saisie et de confiscation des biens, notamment pour les délinquants. Concrèt…
Cette loi permet aux services publics de refuser l'accès à leurs locaux ou services aux personnes soupçonnées de soutenir la radicalisation violente. …
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour accélérer les permis de construire et réduire les délais d'instruction. Elle ch…
La loi ELAN vise à simplifier les règles d'urbanisme et à faciliter la construction de nouveaux logements pour répondre au besoin de logement. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à punir les pilotes qui atterrissent illégalement en montagne, un acte dangereux pour la sécurité des personnes et de l'…
La loi ELAN vise à simplifier la construction de nouveaux logements et à accélérer les projets d'aménagement urbain. Elle impose aussi aux propriétair…
Cette loi garantit le droit à un compte bancaire pour toute personne résidant en France, même sans ressources stables ou documents d'identité complets…
Cette loi vise à protéger les petites entreprises sous-traitantes en imposant aux grands donneurs d'ordre de payer leurs factures dans un délai maxima…
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux p…
Cette loi vise à supprimer les obstacles administratifs et fiscaux qui ralentissent les projets d'énergies renouvelables. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi encadre strictement les conseils donnés sur l'usage des pesticides pour s'assurer qu'ils sont justifiés et respectueux de l'environnement. E…
Cette loi vise à accélérer le rattrapage économique et social de Mayotte en alignant progressivement ses règles sur celles de la métropole. Elle perme…
Cette loi vise à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle per…
Cette loi permet de créer un « chantier-école » pour former des artisans aux techniques de restauration du patrimoine, notamment pour la reconstructio…
Cette loi vise à augmenter les revenus des ménages, notamment en revalorisant les salaires et les pensions de retraite. Elle propose également des aid…
Cette loi permet aux personnes âgées ou handicapées de vivre chez des particuliers agréés, offrant ainsi une alternative plus chaleureuse aux établiss…
Ces articles de la loi ELAN simplifient les règles d'urbanisme en permettant de construire plus facilement des logements dans les zones déjà urbanisée…
Cette règle impose que la distance entre une éolienne et les habitations soit au moins égale à dix fois la hauteur totale de l'installation. Concrètem…
Cette loi interdit d'utiliser des noms comme "steak", "saucisse" ou "bacon" pour désigner des produits végétaux qui ne contiennent pas de viande. Elle…