Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents de demander directement à un juge la mise en place d'une mesure d'assistance éducative pour protéger leur enfant, sans attendre que les services sociaux saisissent la justice. Elle donne ainsi aux familles un moyen plus rapide et direct d'obtenir une aide officielle lorsque la sécurité ou l'éducation de l'enfant est menacée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-19