Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

Initiateur Olivier Dassault LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'éviter aux personnes atteintes de maladies ou handicaps irréversibles de devoir renouveler leurs dossiers administratifs de façon répétée. Elle garantit que leurs droits et allocations sont reconduits automatiquement tant que leur état de santé ne s'améliore pas. Cela simplifie leur vie en supprimant des démarches lourdes et stressantes pour des situations qui ne changent pas.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-19