Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les employeurs de santé à verser une compensation financière obligatoire si ils imposent une clause de non-concurrence à un professionnel. Sans ce paiement, la clause est automatiquement considérée comme nulle et non avenue. Cela protège concrètement les médecins et infirmiers en leur garantissant une indemnité ou la liberté de travailler ailleurs sans restriction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-19