Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes et de technologies spatiales vers le Royaume-Uni pour garantir la sécurité nationale. Elle impose …
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. P…
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi mais commande simplement un bilan sur l'avis du Comité d'éthique concernant la révision des lois bioéthiques. Il …
Cette loi vise à améliorer les infrastructures et les services publics à Strasbourg pour renforcer son rôle de capitale européenne. Elle permet aux au…
Cette loi reconnaît à la Polynésie française un statut d'autonomie qui lui permet de gérer ses propres affaires internes, comme l'éducation, la santé …
Cette loi organise le statut des enseignants vacataires dans les universités pour garantir leurs droits sociaux et leur protection. Elle permet notamm…
Cette proposition de loi vise à imposer des distances de sécurité plus importantes entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé des r…
Cette loi définit l'organisation des institutions de la Polynésie française, en précisant les rôles du Président et de l'Assemblée. Elle permet aux ci…
Cette loi modifie le Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les règles internes qui organisent le travail des députés. Elle n'a pas d'impact…
Cette loi vise à soutenir la création de films et d'émissions dans les territoires d'outre-mer en leur offrant des aides financières et des avantages …
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement et les limites de l'immunité des parlementaires. Son objectif est d'analy…
Cette loi oblige l'Union européenne à intégrer systématiquement les enjeux écologiques et sociaux dans ses accords commerciaux internationaux. Concrèt…
Cette loi permet au gouvernement français de prendre des mesures d'urgence pour anticiper la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise à …
Cette loi prépare les règles françaises en cas de sortie brutale du Royaume-Uni sans accord, afin d'éviter le chaos juridique et économique. Elle gara…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le fonctionnement et les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Son objectif est d'…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses actions et de rendre des comptes sur les résultats obtenus. Pour les citoyens, …
Cette loi permet aux agriculteurs de s'organiser en coopératives pour mutualiser leurs ressources et vendre leurs produits plus efficacement. Concrète…
Cette loi fixe les grandes orientations de la dépense et de la recette de l'État pour l'année 2020. Elle détermine ainsi le budget global de l'État, c…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions publiques en matière d'accueil des touristes. Elle permet d'ajuster les aides et les infrastructures…
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités locales pour inspecter et protéger les végétaux contre les maladies ou les parasites. Elle permet aux ag…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux anciens combattants vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont servi aux côtés de la France. Elle l…
Cette proposition de loi vise à permettre aux agents territoriaux de La Réunion d'accéder plus facilement à des emplois titulaires permanents. Elle ch…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement, les missions et les ressources de toutes les forces de sécurité en France. Son obj…
Cette loi interdit la destruction des moulins hydrauliques existants pour protéger notre patrimoine historique. Elle oblige les propriétaires à mainte…
Cette loi réduit la taxe sur les équipements de sécurité (comme les casques ou gilets) à 5,5 % au lieu du taux normal. Cela permet aux cyclistes, moto…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur, comme adapter les horaires de…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter plus facilement à la réalité de leur territoire en déléguant certaines compétences aux communes d…
Cette loi rend la vaccination contre le papillomavirus (HPV) gratuite pour les jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans. Elle vise à prévenir efficacem…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à augmenter le nombre de jours de congés payés annuels en instituant une sixième semaine de vacances pour les salariés. Concrètement, e…