Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les usines à haut risque (dites "Seveso") à créer un comité réunissant salariés et direction pour surveiller la sécurité et les condi…
Cette loi impose des amendes plus lourdes aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes financiers comme la loi l'exige. Cela permet aux citoyens …
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dans les zones situées à proximité des habitations, des écoles et des lieux de vie. Elle vise à protége…
Cette loi oblige les élus à déclarer publiquement leurs biens et leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet ainsi aux citoyens de…
Cette loi applique une taxe réduite de 5,5 % aux réparations de vélos et de cycles, au lieu du taux normal. Cela permet aux citoyens de payer moins ch…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur du domicile familial. Elle gara…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance à une communauté juive, en les considérant comme des circon…
Cette loi renforce les sanctions contre toute forme de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination, en permettant des peines plus lourdes pour les a…
Cette disposition impose que votre avis d'imposition affiche clairement votre taux moyen et votre taux marginal d'imposition. Cela vous permet de comp…
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités que les maires et conseillers municipaux peuvent percevoir, en fonction de la taille de leur commune…
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les transports en commun réguliers comme les bus et les trains. Grâce à cette baisse…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les propriétaires de sites naturels peuvent être tenus responsables des accidents survenant aux visi…
Cette loi renforce les moyens financiers et humains de la Société nationale de sauvetage en mer pour améliorer la sécurité des personnes en danger sur…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux entreprises qui envoient des courriers électroniques recommandés, afin de garanti…
Cette loi clarifie certaines règles floues du droit électoral pour simplifier leur application par les autorités. Elle vise à éviter les litiges et à …
Cette loi clarifie les règles du scrutin pour simplifier les procédures électorales et réduire les litiges. Elle vise à rendre le processus de vote pl…
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, si elle est…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2019 en révisant certaines recettes et dépenses, notamment pour financer des mesures sociales ou fiscales su…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures concrètes car elle ne concerne pas une loi en vigueur, mais un sujet de débat politique sur le futur du …
Cette réforme simplifie les procédures d'asile en Europe pour accélérer les décisions et renforcer la solidarité entre les pays membres. Concrètement,…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. …
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au télétravail dans le code du travail et à le rendre obligatoire en cas de grève des transports. Co…
Cette loi vise à encourager les propriétaires de voitures essence ou diesel à les échanger contre des véhicules électriques. Elle propose des aides fi…
Cette loi vise à adapter les règles européennes de concurrence pour qu'elles restent efficaces face aux géants mondiaux du numérique et aux marchés gl…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les effets du chlordécone et du paraquat sur la santé et l'environnement en Guadeloupe et en Mart…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des cancers chez les enfants en renforçant la recherche, en soutenant les familles et en formant mieux l…
Cette loi a pour objectif principal de transformer l'université des Antilles et de la Guyane en une seule entité appelée « université des Antilles ». …
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités versées aux députés et sénateurs pour éviter qu'elles ne dépassent un certain montant. Elle vise ain…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier l'influence des grandes entreprises du numérique sur la société. Elle vise …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de la pollution des mers. Elle vise à identifier les re…