Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette disposition impose que votre avis d'imposition affiche clairement votre taux moyen et votre taux marginal d'imposition. Cela vous permet de comprendre précisément combien vous payez en moyenne et combien vous paierez sur chaque euro supplémentaire gagné. Vous pouvez ainsi mieux anticiper l'impact d'une augmentation de vos revenus sur votre budget.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03