Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre toute forme de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination, en permettant des peines plus lourdes pour les auteurs. Elle offre également aux victimes de nouveaux droits pour porter plainte et obtenir une meilleure protection juridique. Concrètement, elle vise à créer un environnement plus sûr où la haine n'est plus tolérée et où chacun peut agir contre les discriminations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03