Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des amendes plus lourdes aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes financiers comme la loi l'exige. Cela permet aux citoyens et aux investisseurs de mieux vérifier la santé réelle des sociétés avant de faire affaire avec elles. En garantissant plus de transparence, elle protège également l'économie contre les fraudes et les faillites surprises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03