Droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à adapter les règles européennes de concurrence pour qu'elles restent efficaces face aux géants mondiaux du numérique et aux marchés globalisés. Elle permet de sanctionner plus facilement les abus de position dominante et d'assurer une concurrence loyale pour les entreprises européennes. Concrètement, cela protège les consommateurs en maintenant des prix justes, en favorisant l'innovation et en évitant la domination excessive de quelques multinationales.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-11-27