Violences au sein des couples et protection des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur du domicile familial. Elle garantit également la sécurité des enfants en leur offrant une prise en charge adaptée et en évitant qu'ils ne soient témoins de ces violences. Concrètement, cela signifie une intervention plus rapide de la justice pour protéger les familles en danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03