Mission d'information sur les géants du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier l'influence des grandes entreprises du numérique sur la société. Elle vise à mieux comprendre leurs pratiques afin de proposer des règles plus justes pour protéger les droits des citoyens. Concrètement, cela permet aux Français de bénéficier d'un cadre légal plus clair pour leur vie privée et leur liberté d'expression en ligne.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-11-22