Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi applique une taxe réduite de 5,5 % aux réparations de vélos et de cycles, au lieu du taux normal. Cela permet aux citoyens de payer moins cher pour faire réparer leur vélo, encourageant ainsi l'usage de ce moyen de transport écologique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03