Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les transports en commun réguliers comme les bus et les trains. Grâce à cette baisse, le prix des billets de transport public diminue, ce qui rend les déplacements quotidiens moins chers pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03