Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les transports en commun réguliers comme les bus et les trains. Grâce à cette baisse, le prix des billets de transport public diminue, ce qui rend les déplacements quotidiens moins chers pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-03