Devoir de transparence et d'exemplarité des élus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les élus à déclarer publiquement leurs biens et leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux contrôler l'honnêteté de leurs représentants et de savoir s'ils agissent dans l'intérêt général ou pour leur propre profit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03