Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux patients atteints de maladies graves d'accéder rapidement à des médicaments ou dispositifs médicaux innovants, même s'ils ne sont…
Cette loi rend obligatoire la déclaration de la maladie de Lyme par les médecins afin de mieux suivre son évolution et d'adapter les mesures de préven…
Cette loi permet d'offrir gratuitement à la police municipale des véhicules et du matériel de protection pour mieux assurer la sécurité. Concrètement,…
Cette loi punit toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer son activité, par exemple en bloquant son passage ou en effarouchan…
Cette loi autorise les commerçants à ne délivrer un ticket de caisse que si le client le demande explicitement. Elle permet ainsi aux citoyens d'évite…
Cette loi définit clairement les tâches des gardes champêtres, comme surveiller les espaces ruraux et vérifier le respect des règles locales, tout en …
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme dans les zones rurales pour permettre une construction plus rapide et moins coûteuse. Elle facilite notamme…
Cette loi impose aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans les trois jours suivant l'accouchement, auprès de l'officier de l'état civil…
Cette loi permet de verser la pension de réversion aux veufs ou veuves, même s'ils sont jeunes, sans condition d'âge minimum. Elle garantit ce revenu …
Cette loi propose une aide financière de 20 000 euros aux petites entreprises qui embauchent des chômeurs de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans. Cel…
Cette loi encadre l'usage des terres à Wallis-et-Futuna en renforçant la protection des coutumes locales et en régulant les transactions foncières. El…
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire du montant de leur impôt sur la fortune immobilière les frais de travaux réalisés p…
Cette loi définit les conditions pour obtenir une aide financière de l'État afin de payer les frais d'un avocat ou d'un tribunal. Elle permet aux pers…
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant la création de nouveaux commerces et en simplifiant les règles d'urbanisme pour les prop…
Cette loi autorise la vente libre de semences non homologuées, permettant aux agriculteurs et jardiniers d'échanger ou de commercialiser des variétés …
Cette loi permet de prélever 1 % sur les produits d'épargne réglementée pour financer directement les petites et moyennes entreprises. Concrètement, c…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et simplifie les procédures pour mieux punir les infractions routières. Elle met éga…
Cette loi suspend temporairement l'octroi de nouvelles autorisations pour exporter des armes vers l'Arabie Saoudite. Elle vise à protéger les citoyens…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures pour protéger les enfants en danger, en renforçant les outils des travailleurs sociaux …
Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment sans payer de frais, même si la période d'engagement n'est…
Cette loi vise à rétablir le fonctionnement normal des institutions publiques ivoiriennes après les troubles de 2004. Elle permet de valider les actes…
Ce protocole international vise à réparer les dommages causés par la dispersion accidentelle d'organismes génétiquement modifiés. Il oblige les pays s…
Cette loi définit les règles spécifiques concernant les droits, les salaires et les conditions de travail des employés de la SNCF. Elle vise à garanti…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les thérapies …
Cette loi élargit les conditions pour lancer des actions de groupe, permettant à des associations de défendre les droits de victimes face à des entrep…
Cette stratégie européenne vise à rendre tous les emballages plastiques recyclables d'ici 2030 et à réduire drastiquement les déchets dans la nature. …
Cet accord supprime la plupart des droits de douane sur les produits échangés entre l'Union européenne et le Canada, rendant les marchandises moins ch…
Cette loi permet aux consommateurs et aux professionnels de poursuivre en justice les entreprises qui imposent des prix injustifiés ou abusivement bas…
Cette loi interdit formellement toutes les violences éducatives ordinaires, y compris les fessées ou les gifles, dans l'éducation des enfants. Elle co…
Cette loi renforce les moyens des autorités françaises pour intercepter et arrêter les pirates en haute mer afin de protéger les navires et les marcha…