Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi accorde la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer morts en accomplissant leur mission. Cela leur permet de bénéfi…
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des ava…
Cette loi permet aux lycéens de passer l'examen théorique du permis de conduire directement dans leur établissement scolaire. Cela facilite l'accès au…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser les causes et les défaillances dans la lutte contre les féminicides. Son objectif est de pr…
Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les salles de sport en imposant des contrôles plus stricts sur l'entretien du matériel et la formation du p…
Cette loi supprime les textes devenus inutiles ou obsolètes pour alléger le code juridique. Elle permet aux citoyens de naviguer plus facilement dans …
Cette loi encadre les achats des hôpitaux pour garantir que l'argent public soit utilisé de manière transparente et efficace. Elle vise à réduire les …
Cette politique vise à protéger toutes les eaux de l'Union européenne en fixant des objectifs stricts de qualité pour les rivières, les lacs et les na…
Cette proposition de loi vise à faciliter le recouvrement de la taxe foncière pour les petites parcelles boisées en simplifiant les procédures de paie…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour qu'une partie d'une commune puisse se séparer et devenir une entité indépendante. Elle permet ai…
Cette loi vise à protéger les libertés fondamentales des citoyens en ligne, comme la vie privée et la liberté d'expression, face aux nouvelles technol…
Cette loi officialise le Conseil citoyen en lui donnant une existence juridique permanente au sein des institutions locales. Elle garantit ainsi que l…
Cette loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour tous les travailleurs. Elle permet également de par…
Cette loi impose aux organismes sociaux d'analyser précisément le coût et les causes de la fraude aux prestations. Son objectif est de mieux cibler le…
Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les appels passés vers des numéros surtaxés lorsque le citoyen est en attente. Concrètement, cela sign…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la maternité ne pénalise les carrières professionnelles des femmes en interdisant les discriminations à l…
Ce texte propose de protéger les grévistes et les usagers contre toute sanction financière ou administrative lors d'un mouvement de « grève de la grat…
Cette loi empêche les citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font un don à une association reconnue coupable de violences contre des agr…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs en créant un dispositif d'écoute et de prévention spécifique à leur métier, souvent isolé et soumis à…
Cette loi ne propose rien car le "Droit international humanitaire" n'est pas une loi française, mais un ensemble de règles internationales qui s'appli…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier la présence de perturbateurs endocriniens dans les objets en plastique. Elle vise …
Cette loi propose de réduire le taux de TVA sur les billets de transport public pour les rendre moins chers. Concrètement, cela permet aux citoyens de…
Cette loi permet aux conducteurs de désigner le vrai conducteur d'un véhicule lors d'une infraction routière, même si ce n'est pas eux qui ont commis …
Cette loi impose la création d'une commission locale réunissant citoyens, salariés et autorités pour surveiller la sécurité des sites industriels à ha…
Cette loi permet aux officiers de police judiciaire d'interdire immédiatement à une personne de fréquenter certains lieux, comme son domicile ou son t…
Cette loi durcit les conditions pour que les étrangers résidant en France puissent faire venir leur famille, en exigeant notamment des ressources fina…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour vendre des parts ou des actions dans une entreprise, en réduisant les délais et les formalités …
Cette loi permet de ne pas inclure certaines taxes, comme celles sur l'électricité, le gaz, l'eau ou le carburant, dans le calcul de la base de la TVA…
Cette loi supprime l'exonération de la taxe sur les carburants des avions au profit de l'État, afin de financer la construction d'infrastructures de t…
Cette loi vise à sécuriser les financements et les emplois dans les associations pour éviter qu'elles ne ferment ou ne licencient. Elle permet aux str…