Établir les conditions d'une « grève de la gratuité » (PPL)

Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Ce texte propose de protéger les grévistes et les usagers contre toute sanction financière ou administrative lors d'un mouvement de « grève de la gratuité ». Concrètement, cela permettrait aux citoyens de refuser de payer un service public sans risquer d'être pénalisés, transformant le refus de payer en un acte de grève légalement protégé.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-04