Établir les conditions d'une « grève de la gratuité » (PPL)
Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de protéger les grévistes et les usagers contre toute sanction financière ou administrative lors d'un mouvement de « grève de la gratuité ». Concrètement, cela permettrait aux citoyens de refuser de payer un service public sans risquer d'être pénalisés, transformant le refus de payer en un acte de grève légalement protégé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-04