Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi empêche les citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font un don à une association reconnue coupable de violences contre des agriculteurs. Concrètement, si vous soutenez financièrement une telle organisation, l'État ne vous remboursera pas une partie de vos impôts sur ce don. Cela vise à sanctionner financièrement les associations qui s'en prennent aux professionnels du monde agricole.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-04