Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux officiers de police judiciaire d'interdire immédiatement à une personne de fréquenter certains lieux, comme son domicile ou son travail, sans avoir besoin de passer devant un juge. Cela vise à protéger les victimes de violences en agissant rapidement pour éviter de nouveaux passages à l'acte. Pour le citoyen concerné, cela signifie une restriction de déplacement immédiate et obligatoire, dont le non-respect constitue une infraction pénale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03