Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux officiers de police judiciaire d'interdire immédiatement à une personne de fréquenter certains lieux, comme son domicile ou son travail, sans avoir besoin de passer devant un juge. Cela vise à protéger les victimes de violences en agissant rapidement pour éviter de nouveaux passages à l'acte. Pour le citoyen concerné, cela signifie une restriction de déplacement immédiate et obligatoire, dont le non-respect constitue une infraction pénale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-03