Taxe foncière et petites parcelles boisées (PPL)

Cette proposition de loi vise à faciliter le recouvrement de la taxe foncière pour les petites parcelles boisées en simplifiant les procédures de paiement. Elle permettrait de réduire les impayés et les contentieux en adaptant les règles aux propriétaires de ces terrains spécifiques. Concrètement, cela pourrait éviter des majorations ou des poursuites coûteuses pour les citoyens qui négligeraient ce paiement.