Création d’une commission d’enquête sur les féminicides

Initiateur Danièle Obono LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser les causes et les défaillances dans la lutte contre les féminicides. Son objectif est de produire des recommandations concrètes pour améliorer la protection des victimes et l'efficacité des interventions policières et judiciaires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les actions de l'État et des mesures potentielles pour renforcer la sécurité des femmes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-12