Création d’une commission d’enquête sur les féminicides
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser les causes et les défaillances dans la lutte contre les féminicides. Son objectif est de produire des recommandations concrètes pour améliorer la protection des victimes et l'efficacité des interventions policières et judiciaires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les actions de l'État et des mesures potentielles pour renforcer la sécurité des femmes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-12