Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les conditions pour que les étrangers résidant en France puissent faire venir leur famille, en exigeant notamment des ressources financières plus élevées et un logement plus vaste. Elle vise à limiter l'immigration familiale tout en renforçant les contrôles pour garantir une immigration jugée plus responsable et sécurisée. Concrètement, cela rendra plus difficile l'arrivée de conjoints ou d'enfants pour de nombreux ménages qui ne remplissent pas ces nouveaux critères stricts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03