Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

Cette loi impose la création d'une commission locale réunissant citoyens, salariés et autorités pour surveiller la sécurité des sites industriels à haut risque. Elle garantit que les riverains soient informés et consultés sur les mesures de prévention des accidents et la protection de leur santé. Concrètement, cela renforce la transparence et permet aux habitants de participer activement aux décisions concernant la sécurité de leur environnement.