Droits de l’Homme et démocratie à l’ère numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les libertés fondamentales des citoyens en ligne, comme la vie privée et la liberté d'expression, face aux nouvelles technologies. Elle impose aux plateformes numériques de plus de transparence et de responsabilité pour lutter contre la désinformation et la surveillance de masse. Concrètement, elle donne aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs données personnelles et des recours plus simples en cas de violation de leurs droits.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-12-09