Audit du coût de la fraude aux prestations sociales

Initiateur Jean-Pierre Door LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux organismes sociaux d'analyser précisément le coût et les causes de la fraude aux prestations. Son objectif est de mieux cibler les contrôles pour protéger les fonds publics sans alourdir les démarches des citoyens honnêtes. En pratique, cela vise à garantir que l'argent des aides sociales arrive bien à ceux qui en ont besoin.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-05