Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés (PPL)
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les appels passés vers des numéros surtaxés lorsque le citoyen est en attente. Concrètement, cela signifie que les usagers ne seraient plus facturés pour la durée pendant laquelle ils restent en ligne sans être connectés à un opérateur.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-04